CONDITIONS
GENERALES DE VENTE AC’FORM REUSSITE
1 PRESENTATION
Ac’Form Réussite est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du management dont le siège social est établi 3 rue des SARMENTS, 30200 CODOLET.
2 OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » s’appliquent à toutes les Offres de services d’Ac’Form Réussite relatives à des commandes passées auprès d’Ac’Form Réussite par tout client. (ci-après « le Client ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Ac’Form Réussite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Ac’Form Réussite ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble des salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Ac’Form Réussite, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de service à ses besoins.
3 CONDITIONS FINANCIERES
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de AC’FORM REUSSITE.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes et ne sont pas assujettis du taux de TVA en vigueur.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
4 REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Ac’Form Réussite offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50€ au profit de Ac’Form Réussite.
5 INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS A UNE SESSION
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Ac’Form Réussite se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
6 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un et à retourner par le Client revêtu, le cas échéant du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
7 REGLEMENT PAR UN OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Ac’Form Réussite. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Ac’Form Réussite au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Ac’Form Réussite au premier jour de la formation, Ac’Form Réussite se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client
8 ANNULATION DES FORMATIONS EN PRESENTIEL A L’INITIATIVE DU CLIENT
En cas d'annulation tardive par le client d’une inscription à une formation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité
- Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
- Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
9 MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Ac’Form Réussite d’un bon de commande ou bulletin d’inscription signé par tout représentant dûment habilité du Client. La signature du bon de commande et/ou du bulletin d’inscription implique la connaissance e l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Ac’Form Réussite à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à l’indemnité au profit du Client.
10 FACTURATION - REGLEMENT
10.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et HT ; Ils ne seront pas majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
10.2 Paiement
Sauf convention contraire, le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Ac’Form Réussite.
Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, PayPal, virement bancaire ou postal ; En cas de retard de paiement, Ac’Form Réussite pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ac’Form Réussite aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Ac’Form Réussite.
11 LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE AC’FORM REUSSITE
La responsabilité de Ac’Form Réussite ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage de ou des outil(s) de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Ac’Form Réussite.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Ac’Form Réussite est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de Ac’Form Réussite est plafonnée au montant du prix à payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de Ac’Form Réussite ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
12 FORCE MAJEURE
Ac’Form Réussite ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Ac’Form Réussite, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Ac’Form Réussite.
13 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Ac’Form Réussite est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à, ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit le format (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Ac’Form Réussite pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Ac’Form Réussite.